Les différences entre un(e) délégué(e) indépendant(e) et un(e) délégué(e) représenté(e) par l’ALEBA
De par la loi, les délégués indépendants n’ont pas les mêmes droits que les délégués syndicaux. C’est injuste et discriminant et l’ALEBA se bat pour faire changer ces lois. Mais actuellement, le constat est là et nous tenons à informer tous les délégués neutres de tous les points où ils sont exclus par la loi.
|
|
Délégué indépendant |
Délégué syndical |
|
Participer aux négociations des Conventions Collectives de Travail (Art. L.162-1) |
Non |
Oui |
|
Communiquer des informations d’un syndicat au sein de l’entreprise (Art. L.414-16) |
Non |
Oui |
|
Déposer une plainte à l’ITM pour report injustifié du congé parental (Art. L.234-46) |
Non |
Oui |
|
Participer aux négociations d’un plan de maintien dans l’emploi (Art. L.513-4) |
Non |
Oui |
L’ALEBA se veut le porte-parole de TOUS ces délégués indépendants, dits neutres, et les appelle à rejoindre ses rangs aux prochaines élections sociales de mars 2024. Voici les services auxquels les délégués ALEBA ont droit comparé à ceux des délégués indépendants.
|
|
Délégué indépendant |
Délégué ALEBA |
|
Politiquement neutre |
Oui |
Oui |
|
Responsabilité personnelle engagée, si mauvais conseil fourni à un collaborateur |
Oui, le collaborateur peut se retourner contre le délégué. |
Non, si le délégué s’est renseigné auprès de l’ALEBA avant de conseiller un collaborateur. Si un mauvais conseil a été donné par l’ALEBA, c’est elle qui en prendra la responsabilité. |
|
Accès facile et gratuit à des juristes et avocats |
Non |
Oui |
|
Accès facile à l’information et au conseil |
Oui, via l’ITM, la CSL et/ou guichet.lu |
Oui, via l’équipe Coordination de l’ALEBA. Trois Coordinateurs sont à disposition des délégations. |
|
Accès à des formations syndicales |
Oui, via l’Ecole supérieure du Travail, sachant qu’elles sont souvent complètes. |
Oui, l’ALEBA a son propre programme de formations syndicales offertes sur toute l’année. |
|
Accès à un réseau de délégués |
Non |
Oui |
Ensemble, mettons un terme aux idées reçues.
