Véhicules de société : Votre employeur peut-il vous réclamer une franchise ?

Connaissez-vous la législation en vigueur sur les voitures de fonction ?

Vous venez d’obtenir une promotion ou un nouvel emploi, et votre package inclut une voiture de fonction ? Félicitations ! Connaissez-vous les implications financières ? Voici un petit récapitulatif de ce qui vous attend.

Imposition : quelle différence pour moi ?

Au Luxembourg, un véhicule de société mis à disposition du salarié par l’employeur est considéré comme un avantage en nature si le salarié est autorisé à l’utiliser pour ses besoins privés. Cet avantage en nature fait partie intégrante de la rémunération du salarié et sera valorisé sur votre fiche de salaire entre 0,5 % et 1,8 % de sa valeur neuve (selon la motorisation). Cette valorisation est à ajouter à votre salaire brut lors du calcul des déductions des cotisations. Par exemple, pour un véhicule d’une valeur neuve de 36 000 €, l’avantage en nature mensuel sera de 648 €. Pour un salaire brut de 5 000 €, après déductions des cotisations, le véhicule coûtera à son utilisateur 176 € :

Exemple 1, pour un salaire brut de 5000 €, classe d’impôts 1 et taux d’imposition de 15 % sans véhicule de fonction :

• Cotisations maladie, pension, dépendance : 613,50 €
• Revenu imposable de 4 270 €
• Impôts : 640,50 €
• Crédit d’impôts : 25 €
• Salaire net : 3 771 €

Exemple 2, pour un salaire brut de 5000 €, classe d’impôts 1 et taux d’imposition de 15 % avec véhicule de fonction dont l’avantage en nature est de 648 € :

• Cotisations maladie, pension, dépendance : 692,55 €
• Revenu imposable de 4 850 €
• Impôts : 727,50 €
• Crédit d’impôts : 15,28€
• Salaire net : 3595,23 €

La différence de salaire net est de 176 €, à mettre en relation avec le coût d’une location longue durée ou d’un emprunt !

À noter : en janvier 2025, le coût de l’avantage en nature augmentera et passera de 1 à 2 % selon les motorisations.

Quelles obligations pour l’employé ?

L’employé qui bénéficie d’un véhicule de fonction doit signer un avenant au contrat stipulant :

• le coût de l’avantage en nature ;
• le nombre de kilomètres maximum à parcourir et la procédure en cas de dépassement ;
• les règles d’utilisation du véhicule (utilisation, entretien, etc.) ;
• les règles d’entretien et de réparation du véhicule ;
• l’assurance, la franchise et le dépannage ;
• la procédure à suivre en cas d’accident, de vandalisme, de vol ;
• les responsabilités générales de l’employé et de l’employeur ;
• etc.

Attention ! C’est bien l’avantage en nature et non le coût du leasing lui-même qui est à la charge de l’employé. Le coût de l’avantage en nature est défini par la classe du véhicule (émissions de CO2) dont voici un tableau récapitulatif. Le coût du leasing, lui, est à la charge de l’employeur.

Calcul de l’avantage en nature mensuel, régime d’application pour les véhicules immatriculés avant le 01/01/2023

Calcul de l'avantage en nature mensuel, régime d'application pour les véhicules immatriculés entre le 01/01/2023 et le 31/12/2024

Calcul de l'avantage en nature mensuel, régime d'application pour les véhicules immatriculés à partir du 01/01/2025

Dégâts sur le véhicule au moment de la restitution : ils ne sont pas à la charge de l’employé !

Que ce soit au moment de quitter l’entreprise ou de changer de véhicule, vous serez amené à rendre le véhicule. S’il est généralement stipulé que vous devez le rendre propre (extérieur et intérieur), il est d’usage d’effectuer un tour du véhicule avec votre employeur pour noter d’éventuels dégâts.

Attention ! Sauf en cas d’actes volontaires ou de négligence grave, ces dégâts sont à la charge de l’employeur et non de l’employé. En effet, l’article L-121.9 du Code du travail stipule que « l’employeur supporte les risques engendrés par l’activité de l’entreprise », et cela inclut les risques liés aux véhicules.

Ainsi, il n’est pas permis à votre employeur de vous réclamer le remboursement des éventuels frais liés à des réparations du véhicule : griffes, petits travaux de peinture, etc. résultant d’un accident fortuit.

Il est encore plus illégal de la part de l’employeur de les prélever sur votre salaire et toute clause qui vous obligerait dans le contrat ou dans un document annexe à prendre en charge de tels frais serait nulle et non avenue.

N’hésitez pas à contacter notre service juridique si vous vous trouvez dans ce cas. Même si vous avez signé un document donnant votre accord, chaque situation est unique et il est peut-être possible de revenir sur vos pas ! Adressez-vous à nos équipes par email à legal@aleba.lu ou par téléphone au +352 223 228 1.