Changements dans la fiscalité des frontaliers allemands au Luxembourg en 2024

Des modifications ont été apportées à la législation fiscale en Allemagne et au Luxembourg. Le résumé suivant donne un aperçu des modifications qui sont importantes pour les frontaliers allemands. Ce résumé n'est pas exhaustif et ne peut remplacer un conseil juridique ou fiscal.

1. Dates limites de dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu 2023

Au Luxembourg, la date limite pour soumettre la déclaration d'impôt 2023 est le 31 décembre 2024. Cette règle s'applique également en cas de modification du type d'imposition (par exemple, passage de l'imposition conjointe à l'imposition individuelle). Si les délais ne sont pas respectés, il y a un risque : outre les majorations de retard, l'égalité de traitement avec les Luxembourgeois peut également être refusée.

En Allemagne, les délais sont les suivants :

• Jusqu'au 2 septembre 2024, à moins que vous ne fassiez appel à un conseiller fiscal.
• Jusqu'au 2 juin 2025, si vous avez fait appel à un conseiller fiscal.

Le respect des délais allemands est important, sous peine de se voir imposer des majorations de retard de 25 euros par mois. Dans ce cas, l'intervention d'un conseiller fiscal peut s'avérer moins coûteuse que les majorations de retard.

2. Un nouveau concept : L'imposition des "revenus blancs" en Allemagne

Un nouveau concept a été introduit dans la nouvelle convention visant à éviter la double imposition ("CDI") : Si le Luxembourg est autorisé à imposer un revenu mais ne le fait pas, l'Allemagne est autorisée à imposer ce revenu. À des fins fiscales, ce concept est appelé "revenu blanc".

Pour les salariés, cela concerne en particulier les heures supplémentaires et leurs majorations. Selon la situation juridique actuelle, ces dernières ne sont pas du tout imposées au Luxembourg. Elles sont donc désormais imposées en Allemagne. Cela s'applique même si la limite de minimis de 34 jours n'a pas été dépassée ou si les heures supplémentaires ont été effectuées au Luxembourg.

En revanche, les allocations, les frais professionnels ou les reports de pertes accordés par le Luxembourg sont inoffensifs.

Si les salariés à temps partiel effectuent des heures supplémentaires, il pourrait donc être envisagé d'augmenter les heures de travail de manière qu'il ne s'agisse plus d'heures supplémentaires, mais d'heures "normales". Toutefois, cela nécessite la bonne volonté de l'employeur, car les cotisations de sécurité sociale augmentent. En outre, il faut tenir compte du fait que les déductions habituelles peuvent être réclamées en Allemagne, telles que les assurances, les donations, les montants forfaitaires pour les handicaps, les parents isolés, etc.

3. Employés du secteur privé (pas de service public au sens de la CDI)

3.1.  Augmentation de la limite de minimis à 34 jours

Grâce à la nouvelle CDI, il est désormais possible de travailler en dehors du Luxembourg pour une durée maximale de 34 jours sans avoir à soumettre une déclaration fiscale en Allemagne.

Cela s'applique également, selon l'accord de consultation du 11 janvier 2024

• Pour les employés à temps partiel ainsi que
• En cas de début d'activité en cours d'année.

3.2.  Introduction d'une nouvelle limite de minimis journalière de 29 minutes

Un frontalier allemand peut travailler jusqu'à 29 minutes par jour en dehors du Luxembourg - ce temps est traité comme s'il l'avait passé au Luxembourg et n'est donc pas imposé en Allemagne.

Si les 29 minutes sont dépassées, toutes les minutes travaillées et payées en dehors du Luxembourg sont imposables en Allemagne.

3.3.  Travail de nuit

Les travailleurs postés qui travaillent la nuit et donc en dehors du Luxembourg pendant deux jours civils, comme les personnes de garde, ne recevront à l'avenir qu'un seul jour de comptage en vertu de la CDI.

3.4.  Division des salaires en minutes

En cas de dépassement de la limite de minimis, un décompte est effectué sur la base des minutes (et non plus sur la base des heures ou des jours).

3.5.  Répartition des salaires sur la base des jours réels au lieu des jours convenus

La répartition des salaires entre l'Allemagne et le Luxembourg en cas de dépassement de la limite de minimis est désormais basée sur les jours de travail effectifs et non plus sur les jours de travail convenus comme auparavant.

Les jours de maladie ne sont plus du tout pris en compte.

Nous conseillons donc à tous les employés de vérifier soigneusement si le nombre de jours de travail a été correctement pris en compte dans le certificat d'impôt sur le revenu. Si ce n'est pas le cas, il convient de procéder à une modification dans les trois mois.

3.6.  Dispense de travail

Si un salarié est dispensé de travailler, les salaires versés pendant la phase de dispense sont répartis entre l'Allemagne et le Luxembourg sur la base des valeurs antérieures.

• Si la dispense a lieu au cours du premier semestre, elle est basée sur les conditions de l'année précédente.
• Inversement, si la dispense a lieu au cours du deuxième semestre de l'année, les conditions du premier semestre doivent être prises en compte.

 3.7.  Inemnités de licenciement

L'imposition des indemnités de licenciement dépend de leur classification. Si une indemnité de licenciement n’est touchée ni en tant que pension ni dans le cadre d’un licenciement collectif, la répartition de l'indemnité entre l'Allemagne et le Luxembourg est basée sur les circonstances des cinq années précédentes. L'Allemagne et le Luxembourg avaient par le passé tous deux déjà revendiqué le droit d'imposition.

Dans de nombreux cas, il est probable qu'une grande partie de l'indemnité de licenciement soit imposée au Luxembourg.

 3.8.  Ajustement à l'inflation

Au Luxembourg, le calcul du crédit d'impôt pour les salariés (CIS) a été modifié et le crédit d'impôt carbone pour les salariés a été introduit (compensant l'impact social de la taxe carbone). Le crédit d'impôt CIC a été supprimé le 31 décembre 2023.

À partir de janvier 2024, le tableau d'imposition de l'impôt sur le revenu des personnes physiques a été adapté à l'évolution de l'indice des prix à la consommation selon le coefficient de revalorisation.

• Il en sera tenu compte dans la facturation mensuelle pour les personnes des classes d'imposition 1, 1A et 2.
• Les salariés ayant un taux d'imposition fixe ne peuvent bénéficier de la prestation que dans le cadre de leur déclaration d'impôt sur le revenu.

En Allemagne, le taux d'imposition initial, la phase de progression et le taux d'imposition maximal ont été adaptés à l'inflation et donc rendus plus dynamiques.