Femme enceinte non indemnisée par la CNS : l’ALEBA se tourne vers la Cour constitutionnelle

Le vendredi 14 juin 2024, le Conseil Arbitral de la Sécurité Sociale de Luxembourg a accepté, en première instance, de poser deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle quant à la conformité de l’article 25 du Code de la sécurité sociale à la Constitution.

Refus d’indemnité de maternité par la CNS

Dans ce dossier, la CNS avait refusé d’octroyer une indemnité pécuniaire de maternité à une membre de l’ALEBA qui la représente par le biais du cabinet Mbonyumutwa Avocats, au motif qu’elle n’avait pas été affiliée comme salariée pendant au moins 6 mois avant le début de son congé maternité.

S’il est vrai que cette membre n’avait été affiliée comme salariée auprès de son dernier employeur que depuis 5 mois et 20 jours avant son congé de maternité, elle avait en revanche précédemment été affiliée auprès de l’ADEM comme bénéficiaire du chômage seulement 9 mois, après avoir été affiliée de manière ininterrompue comme salariée pendant plus de 13 ans.

Le refus d’indemnisation de la CNS était basé sur l’article 25 du Code de la Sécurité Sociale qui prévoit que les personnes au chômage n’ont pas droit à des indemnités pécuniaires de maternité alors même qu’elles sont affiliées à la Sécurité Sociale comme les autres à travers l’ADEM.

Questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle

Etant donné que cette discrimination est prévue par la loi (en l’article 25 du Code de la Sécurité Sociale), le cabinet Mbonyumutwa Avocats n’a pas eu d’autre choix que de la soulever devant le Conseil Arbitral de la Sécurité Sociale compétent pour connaître des recours contre les décisions de la CNS.

Le Conseil Arbitral de la Sécurité Sociale vient donc de faire droit à notre demande de poser ces questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle pour savoir si une telle discrimination qui frappe les femmes enceintes est justifiée.

Si la Cour constitutionnelle constate qu’il y a une discrimination qui n’est pas justifiée et qu’elle déclare l’article 25 du Code de la Sécurité sociale contraire à la Constitution, le refus d’indemnité opposé par la CNS à la membre n’aura plus de base légale et elle pourra bénéficier de son indemnité pécuniaire de maternité.

Implications de la décision de la Cour constitutionnelle pour les droit des femmes

La réponse de la Cour constitutionnelle revêt donc une importance capitale non seulement pour ce dossier, mais surtout pour le droit des femmes d’une manière générale lorsqu’elles souhaitent prendre un congé maternité juste après une période de chômage.

L’ALEBA se félicite d’avoir ouvert une brèche dans le combat contre cette discrimination incompréhensible à l’égard des femmes enceintes dans la législation luxembourgeoise et assure ses membres qu’elle suivra bien entendu l’affaire d’un œil attentif.

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