Heures supplementaires pour les frontaliers allemands vers le luxembourg : pas de deduction de l'abattement de base possible

D'après la presse, le ministre luxembourgeois des Finances aurait déclaré que les frontaliers allemands n'étaient dans la plupart des cas pas concernés par la réglementation sur les heures supplémentaires, parce qu'ils pouvaient déduire de leurs paiements d'heures supplémentaires :

• l'abattement de base de 11 604 € ;
• et l'abattement forfaitaire pour frais d’obtention de 1 230 €.

Si cette affirmation est vraie pour les frais d’obtention, elle est inexacte pour l'abattement de base.

Cette déclaration inexacte présente un potentiel de risque considérable pour les frontaliers. Les contribuables qui se fient à cette déclaration du ministre des Finances risquent :

• une procédure pénale fiscale s'ils ne font pas de déclaration d'impôt en pensant être en dessous du seuil pertinent ;
• un réveil douloureux du fait d'impôts allemands considérables et inattendus.

Afin de protéger les travailleurs frontaliers, ce communiqué de presse souhaite donc présenter la situation juridique de manière exacte.

Exemple :

Pierre, célibataire, a obtenu 12 834 € de salaire et de primes pour les heures supplémentaires. Le reste de son salaire s'élevait à 50 000 €. Pierre n'a pas d'autres revenus allemands. L'assurance dépendance luxembourgeoise s'élève à €732, il n'y a pas d'autres dépenses de prévoyance.

Les 12 834 € sont en principe imposables en Allemagne.

Solution selon le ministère des finances (inexacte) :

Pierre pourrait déduire

• 1 230 € pour l’abattement forfaitaire pour frais d’obtention ;
• 11 604 € pour l’abattement de base.

Au total, Pierre pourrait donc déduire 12 834 € et son revenu imposable serait donc nul. Pierre ne devrait pas payer d'impôts en Allemagne.

Solution correcte :

Pierre peut déduire :

• 1 230 € pour l’abattement forfaitaire pour frais d’obtention;
• 732 € pour l’assurance dépendance luxembourgeoise.

Au total, Pierre peut donc déduire 1 962 € et doit s’acquitter de l'impôt sur les 10 872 € restants.

Le taux d'imposition applicable est calculé sur le revenu total de 12 834 € + 50 000 € moins les frais d’obtention de 1 230 €. Il est d'environ 24,89%. Ce taux d'imposition tient compte de l'abattement de base. Il est appliqué sur les 10 872 €.

Cela donne un impôt de 2 706 € (arrondi) plus, le cas échéant, l'impôt du culte pour les personnes y étant assujetties, donc 2 950 € (arrondi).

• Montant de l'impôt selon le ministère des finances (inexact) :        0 €
• Montant réel de l'impôt à payer:                                             2 706 € /2 950 €

L’ALEBA met volontiers à disposition son expertise technique du droit fiscal allemand afin de trouver avec le ministère des finances luxembourgeois une solution acceptable pour les frontaliers allemands. Il convient de noter que les Français et les Belges devraient également être concernés dans un avenir proche, car les clauses relatives aux revenus blancs sont désormais inscrites par défaut dans les Conventions de Double Imposition.

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