Modifications du Code du travail luxembourgeois : ce qui change pour vous

Le 24 juillet dernier, le gouvernement luxembourgeois a décidé d’acter la modification de certains articles du code du travail en vue de répondre à la directive européenne relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles. Les nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 4 août 2024 et a des effets sur tous les contrats de travail luxembourgeois.

Ajout de nouveaux éléments obligatoires dans les contrats

Les employeurs doivent désormais inclure dans les contrats (CDD, CDI, apprentissage et contrats étudiants) les informations suivantes :

• La description de fonction ;
• Les moments de pause ;
• Les jours fériés ;
• La prestation d’heures supplémentaires ;
• Le package de rémunération dans son intégralité : droit, suspension, date de mise à disposition, etc. ;
• La date et les modalités de paiement de salaire ;
• La manière de rompre son contrat de travail (pour l’employé comme pour l’employeur);
• L’identité de l’organisme social compétent (très largement le CCSS mais cela peut être un autre organisme).

Nouveautés spécifiques aux CDD

Pour les CDD, spécifiquement, la loi prévoit les changements suivants :

• La période d’essai est réduite à ¼ de la période du contrat contre maximum 50 % de la durée du contrat auparavant ;
• Un salarié en CDD depuis au minimum 6 mois et dont la période d’essai est terminée peut demander que son contrat soit considéré comme un CDI avec maintien de tous ses droits et obligations ; l’employeur a alors 1 mois pour accepter ou refuser. S’il refuse, il doit énoncer avec précision et par écrit les motifs de son refus ;
• Un salarié en CDD depuis au minimum 6 mois et dont la période d’essai est terminée peut demander que son contrat passe à temps plein ou à temps partiel ; là encore, l’employeur a 1 mois pour accepter ou refuser. S’il refuse, il doit énoncer avec précision et par écrit les motifs de son refus.

Nouveautés spécifiques aux contrats étudiants

Les employeurs doivent désormais inclure dans les contrats étudiants les informations suivantes :

• La description de fonction ;
• La date et les modalités de paiement de salaire ;
• L’identité de l’organisme social compétent (généralement le CCSS).

Du changement en cas de détachement professionnel

En cas de détachement professionnel de plus de 4 semaines, votre employeur doit désormais dans un document spécifique les points suivants :

• Le ou les pays où s’effectue(nt) le détachement ;
• Le moyen de paiement du salaire ainsi que la devise utilisée ;
• Les avantages complémentaires offerts suite au détachement ;
• Les conditions de rapatriement.

Implications pour les employeurs

Les employeurs luxembourgeois devront mettre à jour leurs contrats de travail afin d'y inclure les éléments susmentionnés. La loi prévoit des peines de 251 € à 5 000 € par salarié dans le cas où l’employeur ne se conforme pas à ces nouvelles obligations, voire le double s’il récidive dans un délai de 2 ans.

Des questions ?

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