L’ALEBA vous explique les principes à connaître sur les heures supplémentaires, présents dans le Code du Travail, les CCT banques et assurances.

1. 1 Le Principe:

Les dispositions sur la durée du travail s’appliquent à tous les salariés occupés dans les secteurs public et privé ainsi qu’aux personnes travaillant en vue d’acquérir une formation professionnelle, pour autant qu’ils ne bénéficient pas d’autres dispositions légales ou conventionnelles plus favorables (art. L. 211-1).

Sont exclus les salariés (art. L. 211-2) :
Des entreprises familiales dans lesquelles sont seuls occupés les ascendants, les descendants, frères et sœurs ou alliés au même degré de l’employeur ;

• Des entreprises de transport fluvial ;
• Des entreprises foraines;
• À domicile;
• Voyageurs et représentants de commerce, dans la mesure où ils exercent leur travail en dehors de l’établissement ;
• Occupant un poste de direction effective ainsi que cadres supérieurs dont la présence à l’entreprise est indispensable pour en assurer le fonctionnement et la surveillance.

Des lois spéciales, des conventions collectives de travail et, à défaut, des règlements d’administration publique peuvent régler le régime de la durée du travail pour certaines catégorie de personnes (liste à l’art. L. 211-2).

Définition de la durée de travail :
On entend par durée du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son ou de ses employeurs, s’il y en a plusieurs et pendant lequel il doit se conformer aux directives de celui-ci ou de ceux-ci sans pouvoir s'adonner librement à ses occupations personnelles.

La durée du temps de travail :
Des limites sont imposées par la loi (art. L 211-22), les CCT banque et assurance reprennent ces limites. Il s’agit de limites journalières et hebdomadaires :

• 8 heures par jour (dans la CCT banques, cela peut être de 9h sans dépasser 40h/semaine si la semaine de travail est de 5 jours ou moins)
• 40 heures par semaine (réparties en principe sur 5 jours ouvrables consécutifs selon la CCT banques, peut être porté à 6 jours, cf. Art 16 CCT banques).

1. 2. Les exceptions:

La durée maximale de travail ne peut dépasser 10 heures par jour et 48 heures par semaine (art. L. 211-12). Il faut cependant que ces heures soient effectuées sur demande ou autorisation de l’employeur.

À noter que si l’employeur conteste l’existence des heures supplémentaires, c’est au salarié d’en rapporter la preuve (la jurisprudence l’admet).

Le recours aux heures supplémentaires est limité à certains cas exceptionnels (Art. L. 211-22). Sauf cas d’urgence, à ce moment aucune formalité n’est requise (accident, panne de machines...).

Par ailleurs, l’employeur peut contraindre le salarié à temps plein de prester des heures supplémentaires (en cas de refus, il y a un risque de licenciement). Pour le salarié à temps partiel, la contrainte n’est pas possible (le refus par le salarié de prester des heures supplémentaires ne constitue pas un motif de licenciement admissible). Il faut un commun accord entre l’employeur et le salarié selon les modalités fixées par le contrat de travail (ou sur base du volontariat), et ce sans dépasser la durée de travail normal d’un salarié à temps plein.

Les salariées et apprenties enceintes et allaitantes ont le droit de refuser de prester des heures supplémentaires.

La rémunération des heures supplémentaire :
Les heures supplémentaires ouvrent droit soit :

• À une compensation en jour de repos (1h30 par heure supplémentaire travaillée dans CCT banques est assurance)
• À un paiement en numéraire à hauteur de 150% (dans la CCT banques, le code prévoit 140%) en cas d’accord entre l’employeur et le salarié ou si l’employeur refuse la prise de repos compensatoire (le salarié ne peut donc imposer le paiement des heures supplémentaires)
• À la combinaison des deux solutions précédentes

Pour le paiement, en cas de période de référence le paiement des HS sera effectué en avec le salaire du mois qui suit le décompte.

Pour la compensation en temps de repos, en principe c’est le salarié qui détermine le jour sauf si les besoins de l’entreprise y font obstacle. Dans ce cas, le report est possible jusqu’à la fin de la période de référence suivante.