Comprendre les droits des salarié·e·s en situation de handicap au Luxembourg

La vie ne s'arrête pas avec un handicap - elle nous demande simplement de prendre un chemin différent. Et heureusement, au Luxembourg, ce chemin devient de plus en plus inclusif. Si vous naviguez dans la vie professionnelle avec un handicap, voici ce que vous devez savoir sur vos droits, vos protections et les aides qui s’offrent à vous. En effet, le Luxembourg propose un accompagnement solide pour favoriser le rétablissement et la (ré)intégration dans le monde du travail. L’accent doit être mis sur les compétences et capacités individuelles, plutôt que sur le handicap. L’objectif est de favoriser un climat de confiance, permettant aux salarié·e·s concerné·e·s de déclarer leur situation sans appréhension ni crainte de stigmatisation.

Pour être reconnu·e en tant que salarié·e en situation de handicap, un rapport médical est nécessaire, attestant d’une réduction de la capacité de travail d’au moins 30 % en raison d’une déficience physique, mentale, sensorielle ou psychique, éventuellement aggravée par des facteurs psychosociaux. La première étape pour accéder à ces droits consiste à faire une demande de statut de salarié handicapé auprès du service Handicap et Reclassement de l’ADEM. Des informations complètes sur la procédure sont disponibles ici .

Lorsqu’un·e salarié·e handicapé·e est orienté·e vers le marché du travail ordinaire, la Commission d’orientation et de reclassement professionnel peut proposer à l’ADEM (Agence pour le développement de l’emploi), en fonction de l’âge, de la nature et de la gravité du handicap, ainsi que des capacités de travail restantes, diverses mesures d’orientation, de formation, de rééducation, d’intégration ou de réintégration professionnelle. Celles-ci peuvent inclure des mesures d’initiation ou des stages d’adaptation/réadaptation au poste de travail.

L’ADEM, sur base de l’avis de la Commission d’orientation et de reclassement, est chargée de déterminer les mesures adéquates pour l’intégration ou la réintégration professionnelle des salarié·e·s en situation de handicap.

Ainsi, les salarié·e·s handicapé·e·s peuvent bénéficier de plusieurs formes de soutien, notamment :

• Une participation de l’État aux coûts salariaux.
• Une aide financière pour les frais de formation.
• Des primes d’encouragement ou de rééducation.
• La prise en charge des coûts liés à l’adaptation des postes de travail et à l’accessibilité.
• Une aide aux frais de transport.
• La mise à disposition d’équipements professionnels adaptés.

Par ailleurs, un·e salarié·e reconnu·e comme étant en situation de handicap a droit à six jours de congé payé supplémentaires par an, à condition que la documentation officielle du statut ait été remise à l’employeur. Pour les salarié·e·s à temps partiel, le nombre de jours est calculé au prorata de leur temps de travail.

Le droit du travail luxembourgeois impose aux employeurs de réserver un certain pourcentage de postes aux personnes handicapées, selon le secteur (public ou privé) et la taille de l’entreprise.

Pour faciliter le respect de ces obligations, l’État peut prendre en charge certains frais liés à la rémunération, la formation professionnelle, l’adaptation des postes de travail et des locaux, le transport et l’équipement adapté.

Les organismes du secteur public au Luxembourg (État, communes, CFL, etc.) sont tenus de réserver 5 % de leurs postes à temps plein aux salarié·e·s en situation de handicap.

Tout employeur du secteur privé comptant plus de 25 salarié·e·s est légalement tenu de réserver un pourcentage de postes aux personnes handicapées, selon les seuils suivants :

• Plus de 25 salarié·e·s : au moins 1 salarié·e en situation de handicap.
• Plus de 50 salarié·e·s : au moins 2 % de l’effectif total.
• Plus de 300 salarié·e·s : au moins 4 % de l’effectif total.

Les employeurs qui ne respectent pas ces obligations doivent s’acquitter d’une taxe compensatoire mensuelle au Trésor public, équivalente à 50 % du salaire social minimum pour chaque poste non pourvu réservé aux personnes handicapées.

Un·e salarié·e handicapé·e a droit au même salaire, aux mêmes droits et aux mêmes conventions collectives que tout autre salarié·e. Son salaire ne peut être inférieur à celui fixé par la loi, la réglementation ou les conventions collectives applicables aux autres salarié·e·s.

Les employeurs sont légalement tenus d’apporter les aménagements raisonnables nécessaires à l’adaptation du poste de travail aux besoins des personnes handicapées. Cela peut inclure la mise à disposition de technologies d’assistance, la modification de l’environnement de travail ou l’ajustement des horaires.

Les salarié·e·s handicapé·e·s peuvent également être éligibles à une allocation pour personnes handicapées versée par le Fonds National de Solidarité (FNS). Pour plus d’informations : https://fns.public.lu/fr/rpgh.html

Les personnes souhaitant être accompagnées ou guidées dans ces démarches peuvent contacter ALEBA pour obtenir des conseils pratiques.

Lise le GUIDE PRATIQUE DU HANDICAP EN ENTREPRISE