Étudiants en CDD hors vacances scolaires : quel salaire quand une convention collective s'applique ?

La question nous revient régulièrement : un étudiant engagé sous CDD en dehors des vacances scolaires, dans une entreprise soumise à une convention collective, doit-il percevoir le salaire social minimum ou le salaire de la catégorie à laquelle son poste correspond ?

La réponse est claire. Et pourtant, certaines entreprises persistent à appliquer le salaire minimum là où la convention collective prévoit un salaire plus élevé. Voici ce que dit le droit.

Le contrat de travail des élèves et étudiants pendant les vacances scolaires

Les élèves et étudiants âgés d'au moins 15 ans peuvent conclure un contrat de travail conformément aux articles L. 151-1 et suivants du Code du travail. Ce contrat peut être conclu pour une durée maximale de deux mois ou de trois cent quarante-six heures (346h) par année civile. Cette durée ne doit pas être dépassée, même en cas de cumul de plusieurs contrats. Pendant les vacances scolaires, le temps de travail peut aller jusqu’à 40 heures par semaine.

Le contrat de travail à durée déterminée pour les élèves ou les étudiants, en dehors des vacances scolaires

Les élèves ou étudiants âgés d'au moins 18 ans peuvent, conformément à l'article L. 122-1, alinéa 3, point 5 du Code du travail, conclure un contrat de travail à durée déterminée destiné aux élèves ou aux étudiants. En dehors des vacances scolaires, la durée hebdomadaire moyenne du travail ne doit pas dépasser 15 heures, calculée sur un mois ou quatre semaines.

Pour rappel :

depuis le 1er septembre 2026, la scolarité est obligatoire au Luxembourg jusqu’à l’âge de 18 ans. Un étudiant doit donc – sous réserve des exceptions prévues par la loi – être âgé d’au moins 18 ans pour conclure un contrat de travail à durée déterminée.

Si un étudiant est embauché en dehors des vacances scolaires dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée, il ne relève pas du régime spécial applicable aux emplois de vacances. Il est soumis aux dispositions générales du droit du travail applicables aux salariés sous contrat à durée déterminée. Cela signifie qu’il doit percevoir au moins le salaire social minimum correspondant à sa qualification – qu’il s’agisse de travailleurs qualifiés ou non qualifiés –, calculé au prorata de son temps de travail. Le contrat ne peut prévoir aucune rémunération inférieure aux montants minimaux légaux. Il peut bien sûr prévoir une rémunération plus élevée.

Et dans quels cas une convention collective s'applique-t-elle ?

Si l'employeur est lié par une convention collective – par exemple celle du secteur des assurances –, le salarié est classé dans un groupe de fonctions et dans le barème de rémunération correspondant.

Si le salaire conventionnel correspondant à ce classement est supérieur au salaire minimum légal, c'est le salaire conventionnel qui doit être versé.

Certaines entreprises concluent avec des étudiants des contrats ne relevant pas de la convention collective et qui prévoient uniquement le salaire minimum légal. D’autres classent les étudiants dans une catégorie de rémunération, mais leur versent un salaire inférieur à celui prévu par l’échelle salariale de cette catégorie. Ces deux pratiques sont illégales.

Le contrat de travail à durée déterminée doit être conclu aux mêmes conditions que celles prévues par la convention collective pour la catégorie professionnelle correspondante.

Un étudiant titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée en dehors des vacances scolaires, employé dans une entreprise soumise à une convention collective, a droit au salaire de la catégorie à laquelle sa fonction est rattachée – à condition que ce salaire soit supérieur au salaire minimum légal. Il ne s’agit pas d’une option, mais d’une obligation.

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