Imposition des frontaliers français : fin annoncée de la période de grâce pour l’application de la nouvelle convention fiscale

Le gouvernement français a, cette année encore, annoncé la prorogation de l’aménagement exceptionnel de la méthode d’élimination de la double imposition prévue par la convention fiscale entre la France et le Luxembourg pour l’imposition des revenus de l’année 2023.

En d’autres termes, pour la déclaration 2024, basée sur les revenus 2023, rien ne change cette année; en revanche, la nouvelle convention de 2018 s’appliquera pleinement à compter des revenus de 2024. Cette nouvelle convention fiscale a modifié la méthode d'élimination de la double imposition pour les résidents de France percevant des revenus de source luxembourgeoise.

Auparavant les revenus luxembourgeois étaient pris en compte pour le calcul du taux d’imposition applicable aux revenus de source française (ceci pour respecter la progressivité de l’impôt).

Désormais, les revenus luxembourgeois sont imposés en France et l’impôt correspondant est immédiatement crédité pour éliminer la double imposition.

Ce qui change

Ce qui change dans la nouvelle méthode est la manière de déclarer les revenus luxembourgeois : jusqu’à présent l’impôt retenu à la source était déduit (rémunération brute – cotisations sociales – impôt retenu). Ce ne sera plus le cas l’année prochaine.

Il y aura de fait une augmentation du revenu global et du taux applicable aux revenus français.

L’ALEBA a demandé que l’impact sur les ménages soit étudié et présenté aux frontaliers concernés (c’est-à-dire tous ceux disposant de revenus français et luxembourgeois) et enjoint ses membres à adapter leur taux de prélèvement à la source via leur espace personnel sur impots.gouv.fr pour éviter les mauvaises surprises lors de la réception de leur avis d’imposition l’année prochaine.

L’ALEBA continuera de suivre d’un œil attentif l’évolution de ce dossier et se tient également prête à organiser des sessions d’informations à ceux de ses membres qui pourraient être concernés.