Indemnités pécuniaires de reclassement : victoire historique de l'ALEBA devant la Cour de cassation

L'ALEBA a le grand plaisir d'annoncer une victoire remarquable devant la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg. Dans un arrêt rendu le 5 mars 2026, la Cour de cassation a fait droit au pourvoi introduit par l'ALEBA au nom de l'un de ses membres, en cassant l'arrêt du Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale du 31 mars 2025.

Il convient de souligner que les succès devant la Cour de cassation sont extrêmement rares. En accueillant les moyens tirés de la violation de la loi, la Haute Juridiction a donné raison à l'ALEBA sur le fond du droit, consacrant ainsi une position juridique d'une portée considérable pour l'ensemble des salariés en reclassement au Luxembourg.

Les faits : une affaire à rebondissements sur cinq ans

L'affaire opposait l'un des membres de l'ALEBA, salariée d'une banque de la place, à l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM). La salariée avait bénéficié, lors de son licenciement, d'un préavis de quatre ans, prolongé en vertu de la convention collective applicable au secteur bancaire ainsi que d'un accord d'entreprise conclu de bonne foi au sein de son établissement. Étant en reclassement interne au moment du licenciement, elle avait continué à percevoir des indemnités pécuniaires de reclassement durant toute la durée de ce préavis.

L'ADEM a cependant décidé, après avoir constaté que le préavis légal avait été prolongé conventionnellement, de cesser le versement des indemnités au-delà du délai de préavis légal et de réclamer le remboursement des sommes versées. L'ADEM soutenait que le maintien artificiel du contrat de travail au-delà du préavis légal permettrait indûment à la salariée de percevoir des indemnités à charge de l'État.

Un long combat judiciaire mené avec détermination

L'ALEBA a combattu avec succès le raisonnement de l'ADEM devant la Commission Spéciale de Réexamen instituée auprès de l'ADEM, puis devant le Conseil Arbitral de la Sécurité Sociale, saisi par l'ADEM à la suite de cette première victoire. L'ADEM a ensuite interjeté appel devant le Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale, qui a, dans un arrêt du 31 mars 2025, donné tort à notre membre.

Déterminée à défendre les droits de sa membre jusqu'au bout, l'ALEBA a alors formé un pourvoi en cassation. La Cour de cassation a finalement tranché en sa faveur, cassant l'arrêt du Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale. Ce résultat, obtenu au terme de cinq années de procédures et de nombreuses instances, représente un aboutissement exceptionnel dont l'ALEBA est fière.

Les enseignements de cette victoire

Cet arrêt de la Cour de cassation revêt une importance capitale à plusieurs égards :

• Pour les salariés en reclassement : la décision confirme que les salariés bénéficiant d'un préavis prolongé par convention collective ou accord d'entreprise ont droit au maintien de leurs indemnités de reclassement pour toute la durée de ce préavis.
• Pour les employeurs : les entreprises qui concluent des accords en faveur de leurs salariés, dans le respect des conventions collectives, ne peuvent pas être soupçonnées de chercher à frauder l'État. La bonne foi dans la négociation collective est ainsi reconnue et protégée.
• Pour la sécurité juridique : en statuant sur la violation de la loi, la Cour de cassation apporte une clarification bienvenue sur l'articulation entre le droit conventionnel du travail et le régime légal des indemnités de reclassement.

« Cette victoire en cassation est le fruit de cinq années de travail acharné, mené dans l'ombre, au service d'un membre qui nous a fait confiance. C'est une victoire pour elle, pour tous les salariés en reclassement, et pour le dialogue social au Luxembourg », a déclaré Roberto Mendolia, Président de l’ALEBA.