Le droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion est le droit selon lequel un salarié n’a pas à accomplir des activités liées au travail ou des communications professionnelles au moyen d’outils numériques, directement ou indirectement, en dehors de son temps de travail : congés, temps de pause, jours fériés, week-ends, etc.

La loi du 28 juin 2023 rend nécessaire, dans les entreprises dont les salariés utilisent des outils numériques à des fins professionnelles, la mise en place de mécanismes qui assurent le respect ainsi que la mise en oeuvre pratique du droit à la déconnexion, et ce depuis le 4 juillet 2023.

Cette loi prévoit également des sanctions administratives prononcées par le directeur de l’Inspection du travail et des mines.

Les obligations à charge de l’employeur prévues par cette nouvelle loi

Lorsque les salariés utilisent des outils numériques à des fins professionnelles, un régime assurant le respect du droit à la déconnexion, en dehors du temps de travail, adapté à la situation particulière de l’entreprise ou du secteur doit être défini au niveau de l’entreprise ou du secteur en question.

Ce régime doit prévoir :

• des modalités pratiques et les mesures techniques de déconnexion des outils numériques ;
• des mesures de sensibilisation et de formation ;
• des modalités de compensation dans le cas de dérogations exceptionnelles au droit à la déconnexion.

Exemples de mesures pratiques et de sensibilation :

Le Conseil Economique et Social, dans son avis du 30 avril 2021 ( 🔗ces.public.lu), donne des pistes de modalités pratiques et de sensibilisation à la déconnexion :

“L’entreprise pourrait par exemple élaborer une charte ou organiser des séances d’information pour sensibiliser les salariés sur l’importance de la déconnexion et les guider quant au bon usage des outils numériques et des courriels. Elle pourrait aussi décider de bloquer l’accès au serveur de l’entreprise pendant certaines plages horaires journalières et hebdomadaires ou demander aux salariés de laisser les outils numériques dans les locaux de l’entreprise lorsqu’ils quittent ceux-ci […].

En ce qui concerne [la sensibilisation] et pour ne citer que l’exemple des courriels, il faudrait commencer notamment par mettre l’accent sur la qualité de l’information transmise et non pas sur la quantité :

• limitation du nombre de destinataires au strict nécessaire,
• indication d’un objet clair et précis,
• message court et lisible,
• limitation des pièces jointes au stricte nécessaire
• suppression de l’historique des courriels échangés si non pertinent”

Les sanctions prévues

Si l’employeur, dont les salariés utilisent des outils numériques à des fins professionnelles, ne met pas en place le régime assurant le respect du droit à la déconnexion en dehors du temps de travail, il est passible d’une amende administrative de 251 à 25 000 € prononcée par le directeur de l’Inspection du travail et des mines qui en fixe le montant en prenant en compte les circonstances et la gravité du manquement, ainsi que le comportement de son auteur après constatation de l’infraction par un membre de l’Inspection du travail et des mines.

La loi prévoit l’entrée en vigueur de ces sanctions après un délai de 3 ans, soit à partir du 4 juillet 2026.

Le rôle du délégué

La loi prévoit que le droit à la déconnexion soit introduit par une convention collective ou, à défaut (s’il n’existe pas de convention collective dans le secteur en question), par le biais d’un règlement interne.

Dans ce cas, l’introduction et la modification du régime spécifique se font après information et consultation de la délégation du personnel, pour les entreprises de moins de 150 salariés, ou d’un commun accord entre l’employeur et la délégation du personnel dans les entreprises occupant au moins 150 salariés.

Vous êtes délégué ? Les juristes de l’ALEBA peuvent vous aider à introduire ce droit dans votre entreprise ! N’hésitez pas à les contacter pour leur exposer vos demandes : legal@aleba.lu.