Un nouveau cadre légal adopte des sanctions et de nouvelles dispositions.
La loi du 29 mars 2023 portant modification du Code du travail en vue d'introduire un dispositif relatif à la protection des salariés contre le harcèlement moral est entrée en vigueur le 9 avril 2023. Par ce fait, un réel cadre juridique pour le harcèlement moral a enfin été posé, alors qu'auparavant, seule la convention du 25 juin 2009 signée entre les partenaires sociaux émettait des recommandations à ce sujet.
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