L’ALEBA reçue par le Premier Ministre et par le ministre du Travail : un échange franc sur la représentativité et l’avenir du dialogue social

Le jeudi 29 et le vendredi 30 janvier 2026, l’ALEBA a été reçue respectivement par Monsieur le Premier Ministre Luc Frieden et par Monsieur le Ministre du Travail, Marc Spautz, dans le cadre d’un échange approfondi consacré aux règles de représentativité syndicale, à la négociation des conventions collectives (CCT), ainsi qu’au fonctionnement de la Chambre des salariés (CSL).

Le président de l’ALEBA, Roberto Mendolia, a remercié les ministres pour leur accueil. Il était accompagné des vice-présidents de l’ALEBA lors de l’entretien avec le Premier ministre, ainsi que du Comité des sages lors de la réunion avec le ministre du Travail.

Une discrimination persistante sur le terrain

L’ALEBA a mis en lumière plusieurs situations concrètes illustrant les limites du cadre légal actuel, clairement discriminatoires selon l’ALEBA.

Par exemple, des élus ALEBA aux Hôpitaux Robert Schuman (secteur Santé) ou chez Indorama (secteur Industries), ou encore G4S (Gardiennage), sont exclus des négociations de leur convention collective, au seul motif qu’ils ne sont pas affiliés à un syndicat dit « national ». Cette distinction, prévue par la loi, restreint les libertés syndicales de tout syndicat qui ne bénéficie pas du statut de représentativité nationale, mais viole clairement le droit aux élus de représenter leurs électeurs.

Chez Luxair, les pilotes — qui représentent 17 % des élus — sont exclus des négociations de leur propre convention collective de travail (CCT) car ils ne peuvent justifier de 50 % des voix, alors que des représentants syndicaux n’exerçant pourtant pas nécessairement le métier concerné y participent… dès lors qu’ils sont affiliés à un syndicat national, et alors que si ces syndicats ne disposent pas de 50 % des voix.

Représentativité sectorielle et seuils : un débat à rouvrir

Sur le plan juridique, l’ALEBA a rappelé lors des deux entretiens que la loi de 2004 sur la représentativité sectorielle a été, lors de sa codification, vidée de sa substance par la suppression illégale d’une référence explicite aux syndicats sectoriels dans un article clé relatif à la négociation des CCT (l’article L. 162-1 (1)). L’ALEBA demande que cette disposition soit réintroduite afin de rétablir l’esprit du texte initialement adopté par le législateur, en dépit des multiples rappels de l’ALEBA aux différents ministres du Travail.

L’ALEBA a également proposé d’abaisser à 20 % le seuil actuel de 50 % des voix requises à la CSL pour obtenir la représentativité sectorielle , en alignement avec le seuil prévu pour la représentativité nationale. Une autre option envisagée serait de considérer 20 % des voix obtenues lors des élections sociales au sein des entreprises du secteur concerné. Une telle réforme permettrait de clarifier la loi (en particulier l’article de loi L.161-7), de renforcer la démocratie sociale et de mieux refléter les réalités actuelles du monde du travail.

Au niveau des entreprises, l’ALEBA plaide pour que chaque délégué du personnel élu puisse participer aux négociations d’une CCT s’il relève du champ d’application de celle-ci, et ainsi supprimer ce seuil de 50 % des voix requis pour simplement négocier et représenter ses électeurs.

Le ministre du Travail a indiqué qu’il se pencherait sur l’origine historique des seuils existants, en se référant aux travaux parlementaires. Il a rappelé que certaines règles datent d’une époque où la structure même de la CSL était fondamentalement différente.

Il a ajouté avoir pris connaissance des documents transmis par l’ALEBA et s’être informé sur les dispositions légales mentionnées. Il a reconnu la pertinence des questions soulevées, tout en rappelant que certaines dispositions résultent de choix et de contextes politiques et historiques précis.

Même si le Premier ministre et le ministre du Travail ont manifesté une écoute attentive et une compréhension des enjeux soulevés, ce dernier a précisé qu’une réforme globale de la représentativité syndicale ne figure pas dans le programme de l’actuel accord de coalition, auquel il est tenu de se conformer.

Cette position est source de grande déception pour l’ALEBA, qui estime qu’une telle réforme est désormais obligatoire pour lever toute discrimination et adapter le cadre légal aux réalités sociales du XXI^ème siècle, en ligne avec les recommandations de l’Organisation internationale du travail (OIT). Rappelons que l’OIT avait donné raison à l’ALEBA il y a trois ans déjà, sans qu’aucune mesure concrète n’ait été prise depuis par les gouvernements successifs.

L’État luxembourgeois reste pourtant signataire des conventions internationales garantissant les libertés syndicales. Les dispositions légales actuelles, telles que dénoncées par l’ALEBA, sont en contradiction flagrante avec ces engagements. Ce manque de réaction et cette volonté politique de ne rien changer demeure donc incompréhensible.

Conclusion

Interrogés sur l’éventualité d’un syndicat unique, les ministres ont tous deux affirmé leur attachement au pluralisme syndical, tout en soulignant la nécessité de l’encadrer par des règles claires.

Si cette rencontre n’a pas débouché sur une volonté de réforme immédiate, elle a néanmoins permis de clarifier les positions et de confirmer que la question de la représentativité syndicale reste un enjeu central pour l’avenir du dialogue social au Luxembourg.

L’ALEBA continuera à se mobiliser pour davantage de pluralisme, de participation démocratique et d’équité dans les relations sociales. Elle ne cherche pas à restreindre les droits d’autres syndicats, mais à permettre à tous les représentants élus de participer pleinement aux décisions qui concernent les salariés qu’ils représentent.

À défaut d’une évolution législative volontaire, l’ALEBA entend intensifier ses actions pour faire progresser une démocratie sociale plus inclusive et représentative, et prend acte du cadre politique dans lequel le débat devra se poursuivre.