Taxation des heures supplémentaires des frontaliers allemands : l'ALEBA défend vos intérêts

Le 29 décembre 2023, l'Allemagne et le Luxembourg ont ratifié la convention de double imposition révisée. Le 11 janvier 2024, une convention de consultation a également été conclue. Cette convention a été précisée par une circulaire de l'administration fiscale luxembourgeoise du 18 mars 2024.

La convention de consultation stipule

• En ce qui concerne les heures supplémentaires et les majorations: "Les salaires versés pour les heures supplémentaires qui sont exonérés d'impôt sur le revenu au Luxembourg sont considérés comme non imposés."
• En ce qui concerne les majorations pour le travail du dimanche, des jours fériés ou de nuit: "Les majorations pour le travail du dimanche, des jours fériés ou de nuit qui sont versées en plus du salaire brut de base sont également considérées comme imposées, dans la mesure où leur montant total ne dépasse pas le salaire brut de base au cours d'une année civile."
• Ces deux parties de la convention de consultation doivent s'appliquer à tous les cas en cours, c'est-à-dire rétroactivement.

Selon le droit fiscal luxembourgeois

• Les salaires horaires des heures supplémentaires et les majorations pour heures supplémentaires ne sont exonérés d'impôt que si: (i) ils sont prévus par la loi ou une convention collective, (ii) le bénéficiaire n'est pas un cadre, (iii) ils respectent le cadre légal/conventionnel et (iv) ne dépassent pas 1 800 EUR pour les personnes n'ayant pas le statut unique (en gros, les fonctionnaires et les employés du secteur public).
• Les salaires horaires pour le travail du dimanche, des jours fériés ou de nuit sont imposables et seules les majorations sont exonérées d'impôt.

L'administration fiscale allemande en tire actuellement les conclusions suivantes:

• Les salaires horaires des heures supplémentaires et leurs majorations sont imposables en Allemagne, même s'ils ont été effectués au Luxembourg. Cela vaut également pour les paiements effectués avant le 1er janvier 2024.
• Les salaires horaires pour le travail de nuit/dimanche/jour férié et leurs majorations ne sont pas imposables en Allemagne.

La validité de l'accord sur les heures supplémentaires dans la convention de consultation, en particulier la rétroactivité, est actuellement en cours de clarification. Il n'est pas possible de dire actuellement combien de temps durera la clarification.

L'ALEBA comprend les inquiétudes des frontaliers allemands et s'engage à faire disparaître cette injustice.

Bien qu'il soit difficile d'influencer les décisions de la politique allemande, nous prendrons contact avec les associations d'employeurs ABBL et ACA et le ministère luxembourgeois de l'Economie pour discuter de ce sujet.

Avez-vous des questions sur la façon dont les nouvelles règles fiscales s'appliquent à vous ?

Nous invitons nos membres au webinaire d'information avec Mme Keusen, une experte fiscale qui fournira des éclairages et répondra à vos questions.

Le webinaire sera offert en allemand uniquement aux dates suivantes :

• Jeudi 4 avril 2024, de 12h15 à 13h15

• Mardi 9 avril 2024, de 12h15 à 13h15

Veuillez vous inscrire en envoyant un email à events@aleba.lu et en indiquant la date souhaitée.