Conventions collectives : un levier essentiel pour une justice sociale équitable et un emploi stable au Luxembourg

Actuellement, l’Inspection du Travail et des Mines recense 31 Conventions Collectives de Travail (CCT) en vigueur au Luxembourg. Ces conventions, bien que fondamentales, ne couvrent qu'une partie des travailleurs, notamment dans des secteurs clés comme la finance. Cette couverture limitée constitue une lacune majeure dans la protection des salariés et soulève des questions d'équité sociale.

Alors que le Code du travail établit les bases des relations entre employeurs et salariés, les CCT offrent un cadre complémentaire et spécifique aux secteurs ou entreprises concernés, permettant d’introduire des avantages sociaux, des régimes de retraite, et des garanties supplémentaires souvent absentes des lois générales. Cependant, l’ALEBA constate avec inquiétude que des milliers de salariés, notamment dans des secteurs comme les PSF ou les sociétés de gestion de fonds, ne bénéficient que des dispositions minimales légales.

L’injustice sociale liée à l’absence de couverture généralisée

D’après Luxembourg for Finance, le secteur financier luxembourgeois employait environ 64 000 personnes fin 2021, représentant environ 14 % de la main-d'œuvre totale du pays. Ajoutez à ce chiffre les emplois indirects générés par le secteur financier et ce sont environ 135 000 emplois. Il est dès lors très préoccupant de constater que seulement environ 26 500 employés des banques et 3 900 employés des compagnies d’assurances bénéficient d’une couverture offerte par une convention collective. Et encore : certains employeurs sortent des employés des CCT en échange de titres ou de compensations financières souvent dérisoires.

Cette couverture fragmentée révèle des inégalités flagrantes : imaginez qu’au sein d’une même équipe, un employé sous convention bancaire, un intérimaire et un prestataire de services travaillent ensemble. Tandis que le premier bénéficie de 34,5 jours de congés et de la rémunération de ses heures supplémentaires, les deux autres doivent se contenter de 26 jours de congés, et leurs heures supplémentaires ne sont que rarement valablement compensées… ceci alors que souvent ils effectuent le même travail.  Il sera aussi beaucoup plus difficile, voire impossible aux deux derniers de contracter un prêt hypothécaire.

Pour l’ALEBA, il est impératif de remédier à cette injustice en généralisant la couverture des CCT à tous les travailleurs, sans distinction de type d’employeur ou de structure juridique.

Une réforme pour une couverture collective généralisée et obligatoire

Face à cette inégalité, l’ALEBA s’engage à soutenir et à travailler avec le gouvernement et les partenaires sociaux pour un projet de loi ambitieux visant à rendre obligatoire la conclusion de conventions collectives dans tous les secteurs économiques du pays, ou dans des entreprises spécifiques à la demande des délégations. Ce projet devra inclure une obligation de résultat pour garantir que chaque négociation aboutisse à des accords solides et équitables. Les discussions sans engagement, comme le prévoit actuellement la loi, ne font que renforcer l’immobilisme.

Pour atteindre les 80 % de couverture collective recommandés par l’Union Européenne, l’ALEBA milite pour une refonte législative qui renforce le rôle des syndicats dans les négociations, tout en garantissant une plus grande inclusivité. Tous les syndicats, nationaux ou non, disposant d’élus dans le champ d’application d’une CCT, doivent pouvoir participer activement aux négociations.

Un appel à l’unité syndicale pour le progrès social

L’ALEBA reste déterminée à collaborer avec ses partenaires syndicaux pour défendre et améliorer le modèle social luxembourgeois. Si une réforme législative est nécessaire pour y parvenir, nous serons force de proposition et mobiliserons nos membres pour garantir une stabilité de l’emploi fondée sur la justice sociale.

L’ALEBA – Votre partenaire pour une prospérité équitable et un dialogue social renforcé

Cet article a été rédigé par Thierry Roland, membre du Comité Exécutif de l'ALEBA.