Succès de l'ALEBA : une amélioration importante pour les frontaliers dans le cadre de la déclaration d'impôts luxembourgeoise

Cette clarification est un succès concret résultant de l'engagement de l'ALEBA. Nous avons identifié cette pratique administrative préjudiciable, l'avons contestée auprès de l'Administration des Contributions directes (ACD)dans l'intérêt des frontaliers concernés et avons exigé un avis clair. La réponse de l’ACD montre à quel point il est important de pouvoir compter sur un syndicat fort, capable de se saisir des problèmes rencontrés au quotidien et de défendre les intérêts de ses membres et des salariés auprès des autorités compétentes.

Dans son arrêt du 16 avril 2026, la Cour administrative luxembourgeoise a statué qu’une case non cochée par inadvertance sur le formulaire 100 ne doit plus entraîner automatiquement le rejet de l’assimilation au titre de l’article 157ter de la L.I.R. L’ACD a confirmé à l’ALEBA qu’elle tiendrait compte de cette jurisprudence dans ses pratiques administratives à l’avenir.

Un ensemble d’informations concordantes figurant dans la déclaration d’impôt peut désormais être considéré comme une demande d’assimilation. Il s’agit notamment des informations relatives aux dépenses spéciales, aux revenus étrangers, à la situation personnelle et familiale, ainsi que de la signature du conjoint. En cas de doute, l’ACD doit en principe clarifier les faits avant de rendre le décompte annuel et, le cas échéant, demander des précisions au contribuable.

Cela représente un allègement considérable et protège mieux les frontaliers contre les conséquences d’une simple erreur de forme. Nous recommandons néanmoins à tous les frontaliers de continuer à cocher expressément la case correspondante dans le formulaire 100 et de vérifier votre décompte annuel dès sa réception.

Si l’assimilation n’a pas été prise en compte malgré les informations fournies, le contribuable doit réagir dans le délai de recours en vigueur et, le cas échéant, solliciter un conseil fiscal. Une fois le décompte annuel émis, il n’est plus possible de présenter une nouvelle demande d’assimilation. Il est toutefois possible de faire valoir que la demande existait dès le départ sur la base des informations déjà fournies.

La fiscalité peut être complexe – heureusement, l'ALEBA y voit clair et aide à cocher la bonne case. Cette démarche illustre donc parfaitement la valeur ajoutée concrète que la défense des intérêts personnels assurée par l'ALEBA peut apporter à tous les salariés, et en particulier aux frontaliers.