La loi qui encadre et sanctionne le mobbing est une avancée législative conséquente dans le monde du travail. Elle impose une procédure qui vise à légitimer les cas de harcèlement moral, avec des acteurs définis et responsabilisés.

Tous les acteurs de l’entreprise sont visés par l’application de cette loi « L’entreprise est maintenant directement confrontée, avec le devoir d’enquêter et agir. La délégation du personnel a le droit direct d’accompagner, lorsqu’elle a le mandat, elle peut assister à toutes les réunions. Cette loi donne plus de sécurité pour la personne victime de harcèlement ».

Des acteurs clairement définis

Le délégué signale le harcèlement, aide à monter un dossier et le président de la commission dépose la plainte officielle. A la réception du dossier commence le processus d’investigation. 

La loi sur le mobbing a donc un véritable poids dans l’accompagnement et la protection de la victime. Elle impose qu’il cesse immédiatement, avec une investigation interne et un délai imparti pour l’employeur. Si le cas de l’investigation ne satisfait pas la personne harcelée, elle peut alors saisir l’ITM : c’est là qu’entre en jeux une instance tierce, que l’entreprise souhaite généralement éviter…

« C’est là un point très important, qui pousse à faire de sérieuses investigations. Cela prouve encore une fois que la loi contre le mobbing est loin d’être inutile ».

Néanmoins, une insulte ou une injonction ne suffit pas à prouver le harcèlement, qui doit se caractériser par un caractère répétitif. Il faut apporter des preuves et mener une investigation sérieuse qui prouve le harcèlement à travers des témoignages, des e-mails ou conversations teams. Les messages WhatsApp sont également acceptés comme preuve. 

« On cherche à établir une chronologie dans les faits, et prouver l’atteinte au rôle professionnel et/ou à la dignité ».

Le rôle indispensable de la délégation du personnel dans la protection de la victime

Lorsque le salarié donne mandat à sa délégation du personnel pour être représenté, il lui permet ainsi d’être présent à toutes les réunions et autres correspondances en rapport avec l’affaire « il y toujours une tierce personne de la délégation avec le salarié harcelé qui n’est jamais seul. Il ne peut pas être contraint, c’est une mesure de protection très importante qui empêche tout moyen de pression ».

La personne harcelée se voit octroyée des congés pour ne plus être confrontée à l’harceleur le temps du problème. Elle bénéficie d’un congé extraordinaire.

« Ce n’est pas une punition, mais une protection, et le salaire sera versé sans être sanctionnée. Le but sera de la faire revenir, pour que la personne regagne sa dignité, et qu’elle ne subisse pas plus que ce qu’elle n’a déjà vécu. »