Nouvelle loi en vigueur pour la protection des lanceurs d’alertes

La loi du 16 mai 2023 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union est entrée en vigueur le 21 mai 2023.

Elle a pour objet de protéger l’auteur d’un signalement de violations contre les représailles de la part d’un employeur ou d’une autre personne physique ou morale exerçant un certain pouvoir de contrainte en rapport avec l’activité du « lanceur d’alerte ».

Qui est concerné ?

Sont visées :

• les personnes travaillant dans le secteur privé et dans le secteur public,
• les indépendants qui fournissent des services et les collaborateurs indépendants,
• les contractants et les sous-traitants,
• les actionnaires et les membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une entreprise, (y compris les membres non exécutifs),
• les bénévoles, les stagiaires rémunérés ou non rémunérés

Les auteurs de signalement sont aussi protégés dans les cas où leur relation de travail a pris fin ou lorsque la relation de travail n’a pas encore commencé, par exemple lorsque des informations sur des violations ont été obtenues lors du processus de recrutement ou lors de négociations précontractuelles.

Comment signaler ?

Le signalement interne…

Les lanceurs d’alerte sont encouragés à privilégier le signalement par le biais de canaux de signalement interne avant un signalement par le biais de canaux de signalement externe lorsqu’il est possible de remédier efficacement à la violation en interne et qu’elles estiment qu’il n’y a pas de risque de représailles.

...avec le canal de signalement

Le canal de signalement peut être géré en interne par une personne ou un service désigné à cet effet ou fournis en externe par un tiers. Les entités juridiques concernés doivent mettre à disposition des informations appropriées concernant l’utilisation des canaux de signalement interne, ainsi que des informations claires et facilement accessibles concernant les procédures de signalement externe. Les canaux de signalement doivent permettent d’effectuer des signalements par écrit ou oralement ou les deux dans une des trois langues administratives du Luxembourg.

Le canal de signalement géré de manière sécurisée devra garantir la confidentialité de l’identité de l’auteur de signalement et de tout tiers mentionné dans le signalement.

Le signalement externe…

Lorsque le lanceur d’alerte souhaite effectuer un signalement de violations en utilisant le canal de signalement externe, il est proposé de recourir aux autorités en place dans un grand nombre de domaines, tels que l’Inspection du travail et des mines (ITM) lorsqu’il s’agit de signalements de violations portant sur la législation du travail.

Divulgation publique

Le lanceur d’alerte peut procéder à une divulgation publique en bénéficiant de la protection prévue par la loi, s’il a d’abord effectué un signalement interne et externe ou directement un signalement externe, pour lequel aucune mesure appropriée n’a été prise, et lorsqu’ il a des motifs raisonnables de croire :

• qu’il existe un danger imminent ou manifeste pour l’intérêt public ; ou
• qu’il existe un risque de représailles avec peu de chances de remédier à la violation suite à un signalement externe

Mesures de protection

La loi prévoit une liste de représailles interdites à l’encontre d’un auteur de signalements, qui n’est pas exhaustive. Ainsi, la loi sanctionne par la nullité de plein droit non seulement des mesures prises unilatéralement, mais aussi des stipulations contractuelles sanctionnant des représailles sous le couvert d’accord ou tendant à limiter préventivement la protection de la loi.

Sanctions

Une amende administrative peut être prononcée par les autorités compétentes ou l’office des signalements à l’encontre des personnes physiques et morales qui:

• entravent ou tentent d’entraver un signalement ;
• refusent de fournir les renseignements jugées nécessaires par les autorités compétentes, ou fournissent des renseignements incomplets ou faux ;
• portent atteinte à la confidentialité dont jouissent les auteurs de signalements ;
• refusent de remédier à la violation constatée ;
• n’établissent pas les canaux et les procédures pour le signalement interne et leur suivi.

Cette amende peut aller de 1 500 euros à 250 000 euros. En outre, les personnes qui exercent des mesures de représailles ou intentent des procédures abusives contre les auteurs de signalement peuvent être punies d’une amende de 1 250 euros à 25 000 euros.

L’auteur d’un signalement qui a sciemment signalé ou divulgué publiquement de fausses informations, pourra se voir infliger une peine d’emprisonnement de huit jours à trois mois de prison et une amende de 1 500 euros à 50 000 euros.